Recherche : “mode de financement”

…e, lui conférant, ainsi, un caractère industriel et commercial. A – Le mode de financement du service : de la taxe à la redevance Jusqu’à la loi du 8/01/1993, le service extérieur des pompes funèbres…

…i une seule de ces conditions fait défaut, le service demeure qualifié de SPA. Au cas particulier, le financement par une recette de nature fiscale est un indice de la nature administrative du servic…